Mentions légales

L’achat de mes créations ne vous donne en aucun cas le droit de posséder le design et de le reproduire sur tout autre support, au quel cas vous vous exposez à une infraction pour atteinte à la propriété intellectuelle !

Colis déclaré livré mais non reçu

Si un colis est déclaré "livré" par le transporteur, mais que le client déclare ne pas l'avoir reçu, une procédure d'enquête transporteur doit être ouverte.

En cas de litige de livraison, le client s'engage à : 

-prévenir le vendeur dans les 48heures suivant la livraison mentionnée,

-fournir une attestation sur l'honneur de non-réception,

-fournir une copie d'une pièce d'identité,

-contacter son bureau de poste ou point relais.

La durée d'une enquête varie entre 10 à 45 jours selon les transporteurs. Aucun remboursement ou renvoi de la marchandise ne pourra avoir lieu tant que l'enquête n'est pas définitivement clôturée par le transporteur et tant que le transporteur n'a pas officiellement reconnu la perte du colis.

Si le colis n'est pas retrouvé après l'enquête aucune indemnisation ne pourra être exigée auprès du vendeur. Dans ce cas, le client doit se tourner vers le transporteur ou son service local de distribution régionale pour vérifier son environnement de livraison (vol en boîte aux lettres, voisins etc...)

Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison, erreurs de Scan, vols en boîte aux lettres ou pertes de colis dues au transporteur.